Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ProfiVN shop, s. r. o.

1. Dispositions introductives
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations entre les parties contractantes du contrat de vente, à savoir, d'une part, la société ProfiVN shop, s. r. o., numéro d'identification (IČO) : 55 547 858, dont le siège social est situé Špitálska 10, 811 08 Bratislava, République slovaque, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal de district Bratislava III, section Sro, dossier n° 170874/B, en qualité de vendeur, et d'autre part, l’acheteur, qui peut être une entité commerciale ou un consommateur.

1.2. Aux fins des présentes CGV, les parties contractantes définissent les termes suivants :

1.2.1. Le terme « Vendeur » désigne la société ProfiVN shop, s. r. o., IČO : 55 547 858, dont le siège est situé Špitálska 10, 811 08 Bratislava, République slovaque, inscrite au Registre du commerce du Tribunal de district Bratislava III, section Sro, dossier n° 170874/B.

1.2.2. L’« Acheteur » est un Consommateur ou un Professionnel.

1.2.3. Le terme « Consommateur » désigne une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de consommation, agit en dehors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

1.2.4. Le terme « Professionnel » désigne :

  • une personne inscrite au registre du commerce,

  • une personne exerçant une activité sur la base d'une licence commerciale,

  • une personne exerçant une activité sur la base d'une autre autorisation que la licence commerciale selon des dispositions légales particulières,

  • une personne exerçant une activité agricole inscrite dans un registre spécifique conformément à une réglementation particulière.

Dans le cas où l’Acheteur indique son numéro d’identification (IČO) dans sa commande, il est présumé qu’il passe commande en tant que Professionnel et il reconnaît que les dispositions des présentes CGV applicables aux professionnels s’appliquent à lui.

1.2.5. Le terme « Code civil » désigne la loi n° 40/1964 Rec. – Code civil, telle que modifiée.

1.2.6. Le terme « Code de commerce » désigne la loi n° 513/1991 Rec. – Code de commerce, telle que modifiée.

1.2.7. Le terme « Loi » désigne la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection du consommateur et modifiant certaines lois, telle que modifiée.

1.3. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur, en tant que Professionnel, non expressément régies par les présentes CGV, sont soumises aux dispositions pertinentes du Code de commerce.

1.4. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur, en tant que Consommateur, non expressément régies par les présentes CGV, sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil et d’autres textes législatifs applicables.

1.5. En passant commande, l’Acheteur confirme qu’il a pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat, lesquelles sont disponibles sur le site internet www.vnbeauty.store, et qu’il accepte leur contenu, y compris l’Information préalable à la conclusion du contrat de vente pour le consommateur prévue à l’article 2 des CGV, ainsi que la politique de réclamation et les conditions relatives à la protection des données personnelles, le tout dans la version en vigueur au moment de la commande.

1.6. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus à distance via la boutique en ligne www.vnbeauty.store.

 

2. Informations précontractuelles destinées au Consommateur en tant qu’Acheteur
2.1. Le Vendeur informe le Consommateur en tant qu’Acheteur, conformément à la Loi, que :

2.1.1. les frais liés aux moyens de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base (dans le cas de la connexion internet ou téléphonique selon les conditions de l’opérateur de l’Acheteur ; le Vendeur ne facture aucun frais supplémentaire, à l’exception éventuelle du transport contractuel) ;

2.1.2. il exige le paiement du prix d’achat avant la réception de la prestation par l’Acheteur, ou, le cas échéant, l’obligation de payer un acompte ou un paiement similaire en rapport avec les demandes spécifiques de l’Acheteur pour la fourniture de services particuliers, si de telles demandes sont formulées et acceptées ;

2.1.3. le Vendeur ne conclut pas de contrat portant sur une exécution récurrente ; si de tels contrats sont médiatisés (par exemple, en cas de financement à crédit du prix d’achat par paiements échelonnés), la durée minimale pendant laquelle le contrat liera les parties est communiquée par le prestataire de l’exécution récurrente concernée, y compris les informations relatives au prix ou à la méthode de sa détermination pour chaque période de facturation, laquelle est toujours d’un mois si le prix est fixe ;

2.1.4. dans le cas de contrats de licence conclus pour une durée indéterminée, le prix de la licence est convenu pour toute la durée de la fourniture de la licence, sauf indication contraire ;

2.1.5. les prix des biens et des services sont indiqués sur le site internet www.vnbeauty.store à la fois toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), y compris tous les frais légaux, cependant les frais de livraison des biens ou services varient en fonction de la méthode choisie, des prestataires de transport et du mode de paiement sélectionné pour la commande ;

2.1.6. le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.

 

3. Contrat de vente

3.1. La commande à distance est créée au moment où l’Acheteur ajoute le bien, le service ou le contenu numérique sélectionné dans le panier et envoie la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier toutes les données saisies/choisies lors de la passation de la commande. L’Acheteur reconnaît que la représentation des couleurs des produits sur l’écran peut ne pas correspondre exactement aux nuances réelles perçues, ceci étant notamment influencé par la qualité de l’écran ou autre appareil de visualisation utilisé.

3.2. Le contrat de vente à distance est conclu par la confirmation de la commande effectuée par l’Acheteur par le Vendeur, lequel n’est pas responsable des éventuelles erreurs de transmission des données. Le Vendeur confirme immédiatement la conclusion du contrat à l’Acheteur par un e-mail informatif envoyé à l’adresse électronique fournie par ce dernier. L’e-mail de confirmation contient les CGV actuelles du Vendeur en pièce jointe.

3.3. Le contrat conclu (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou annulé que d’un commun accord entre les parties ou pour des raisons prévues par la loi, sauf disposition contraire des présentes CGV.

3.4. Par le contrat de vente, le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur le bien objet de la vente et à lui permettre d’en acquérir la propriété, tandis que l’Acheteur s’engage à le réceptionner et à payer le prix convenu.

3.5. Le Vendeur remplit son obligation de livrer la marchandise en permettant à l’Acheteur d’en disposer au lieu de livraison convenu, et en l’en informant en temps utile. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date convenue dans le contrat de vente, sans s’être préalablement rétracté par écrit, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnisation correspondant aux frais réellement encourus pour la tentative de livraison échouée. Passé ce délai, le Vendeur est également autorisé à résilier le contrat de vente et à vendre la marchandise à un tiers.

3.6. Si la marchandise est expédiée par un transporteur et que l’Acheteur est un Professionnel, l’obligation du Vendeur est considérée comme remplie dès la remise de la marchandise au transporteur pour l’Acheteur. Le Vendeur permet alors à l’Acheteur d’exercer ses droits à l’encontre du transporteur sur la base du contrat de transport.

3.7. L’Acheteur est tenu de vérifier l’intégralité de l’emballage au moment de la réception de la marchandise (en personne ou non). En cas de livraison par coursier, s’il constate une détérioration ou un manque de marchandise lors de la réception, l’Acheteur doit immédiatement établir un constat de dommage sur place. Les réclamations ultérieures de ce type ne seront acceptées que si l’Acheteur démontre que le défaut existait déjà au moment de la réception. En cas de retrait personnel, l’Acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis, car une réclamation ultérieure devra prouver l’incomplétude lors de la réception.

3.8. Le Vendeur livre à l’Acheteur la marchandise en quantité, qualité et exécution convenues. Si aucun accord n’a été pris sur l’emballage, le Vendeur emballe la marchandise conformément aux usages ; à défaut d’usages, d’une manière adéquate à la conservation et à la protection de la marchandise.

3.9. Le délai de livraison est de 30 jours, sauf indication contraire sur le site www.vnbeauty.store.

3.10. En cas de précommande de marchandise non encore en stock, un délai indicatif de livraison est communiqué et l’Acheteur reconnaît qu’il est susceptible de varier.

3.11. Le Vendeur est en droit d’annuler une commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de la marchandise, s’il n’est pas en mesure de la livrer dans le délai indiqué dans les présentes CGV ou au prix affiché sur le site internet, à moins qu’un accord de remplacement n’ait été trouvé avec l’Acheteur. L’Acheteur sera informé de l’annulation par téléphone ou par e-mail. Si le prix d’achat ou une partie a déjà été réglé, le montant sera remboursé dans un délai de 14 jours sur le compte désigné par l’Acheteur, sauf autre accord convenu avec le Vendeur.

3.12. Si l’Acheteur a choisi le paiement en contre-remboursement et n’a pas réceptionné le colis, le Vendeur a droit au remboursement des frais de livraison et de retour du colis, que l’Acheteur est tenu de payer dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande du Vendeur. Cette demande peut également être adressée par e-mail.

 

4. Rétractation du contrat
Rétractation d’un contrat conclu à distance avec le Consommateur :

4.1. Le Consommateur, en tant qu’Acheteur, a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance (sauf indication contraire ci-dessous), dans un délai de 14 jours à compter :

  1. a) pour un contrat de vente, de la date de réception du bien,

  2. b) pour un contrat portant sur plusieurs biens ou livraisons de plusieurs parties, de la date de réception de la dernière livraison de biens,

  3. c) pour un contrat portant sur une livraison régulière et récurrente de biens, de la date de réception de la première livraison.
    La déclaration de rétractation doit être envoyée à l’adresse postale ou électronique du Vendeur. Les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser le formulaire de rétractation disponible.

4.2. Le Consommateur peut se rétracter du contrat même avant le début du délai de rétractation.

4.3. Le Consommateur, en tant qu’Acheteur, ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats portant sur :
a) la fourniture de services, si l'exécution a commencé avec son consentement exprès et qu’il a été informé qu’il perd son droit de rétractation une fois le service intégralement fourni,
b) la vente de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et pouvant intervenir pendant le délai de rétractation,
c) la vente de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur, fabriqués sur mesure ou destinés spécifiquement à un seul consommateur,
d) la vente de biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
e) la vente de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si l’emballage a été descellé, y compris les vernis à ongles,
f) la vente de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens,
g) la vente de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur,
h) les réparations ou entretiens urgents expressément demandés par le Consommateur ; ceci ne s’applique pas aux contrats portant sur d'autres biens que des pièces de rechange ou services non commandés à l’avance lors de la visite du Vendeur,
i) la vente d’enregistrements audio, vidéo, de logiciels ou de livres dans un emballage scellé, lorsque cet emballage a été ouvert par le Consommateur,
j) la vente de la presse périodique sauf en cas d’abonnement, et la vente de livres non livrés sous emballage scellé,
k) la prestation de services d’hébergement (autres qu’un hébergement résidentiel), le transport de biens, la location de voitures, la restauration ou des services liés à des activités de loisirs à effectuer à une date ou période spécifique,
l) la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur et que celui-ci a été informé qu’il perd son droit de rétractation.

4.4. En cas de rétractation, le Consommateur doit renvoyer ou remettre les biens au Vendeur ou à une personne désignée, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation. Le délai est respecté si le bien est remis au transporteur au plus tard le dernier jour du délai. Le bien doit être retourné complet, avec toute documentation, non endommagé, propre, de préférence dans son emballage d’origine, dans l’état et la valeur dans lesquels il a été reçu. Pour les biens de consommation (ex. produits de nettoyage), le retour est possible uniquement si l’article est intact, inutilisé et dans son emballage d’origine scellé.

4.5. En cas de rétractation, le Consommateur supporte uniquement les frais de retour du bien au Vendeur ou à la personne désignée.

4.6. Le Consommateur est tenu de payer la partie proportionnelle du prix pour les services effectivement fournis jusqu’à la réception de la notification de rétractation, uniquement dans le cas où le contrat porte sur des services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation selon la Loi.

4.7. Le Consommateur reconnaît que si des cadeaux ont été remis avec les biens, le contrat de donation entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu à condition que, si le droit de rétractation est exercé, ce contrat perd son effet et le Consommateur est tenu de restituer les cadeaux en même temps que le bien. À défaut, la valeur du cadeau est considérée comme un enrichissement sans cause. La résiliation du contrat de donation n’affecte pas la validité du contrat de vente, les deux étant considérés séparément.

4.8. En cas de rétractation, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le Consommateur tant que le bien ne lui a pas été retourné.

4.9. Le Vendeur remboursera le prix d’achat payé dans les 14 jours suivant la réception du retour de la marchandise.

 

Rétractation du contrat avec un Professionnel
4.10. En cas de contrat conclu avec un Professionnel, les dispositions du Code de commerce s’appliquent en matière de rétractation.


5. Prix d’achat

5.1. Les prix indiqués pour chaque produit sont des prix finaux, c’est-à-dire incluant la TVA et, le cas échéant, toutes autres taxes et redevances que l’Acheteur doit payer pour acquérir le bien. Cela ne comprend toutefois pas les frais de transport, de paiement à la livraison (contre-remboursement) ou les coûts liés à l’utilisation de moyens de communication à distance, lesquels sont précisés dans le panier d’achat en fonction du mode choisi par l’Acheteur.

5.2. L’Acheteur reconnaît qu’il peut arriver que le contrat ne soit pas conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur commande un bien à un prix affiché par erreur en raison d’un dysfonctionnement du système d’information interne du Vendeur ou d’une erreur humaine. Dans ce cas, le Vendeur est en droit de résilier le contrat, y compris après l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur. Le Vendeur en informera l’Acheteur. Voici quelques exemples de prix affichés incorrectement :

  • le prix du produit est manifestement erroné (par exemple, il ne prend pas en compte le prix d’achat ou le prix habituel),

  • une ou plusieurs chiffres sont absents ou superflus dans le prix,

  • la remise dépasse 50 %, alors que le produit ne fait pas partie d’une campagne promotionnelle spéciale ou d’une opération de liquidation clairement indiquée comme telle par un symbole particulier précisant la réduction appliquée.

5.3. Les modalités de paiement disponibles sont indiquées sur la boutique en ligne. L’Acheteur choisit le mode de paiement du prix lors de la commande.

 

6. Transfert de propriété et des risques

6.1. La propriété des biens est transférée à l’Acheteur uniquement après le paiement intégral du prix d’achat. Ce principe s’applique également à l’achat de licences ou de services.

6.2. Le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison.

 

7. Responsabilité pour les défauts

7.1. En cas de contrat de vente conclu avec un Professionnel, le Vendeur est responsable des défauts conformément au Code de commerce. Le Vendeur peut accorder à l’Acheteur une garantie de qualité au sens du Code de commerce.

 

8. Garantie
8.1. La garantie sur les biens, dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un Consommateur, est régie par les dispositions du Code civil.
8.2. Dans le cas d’un contrat conclu avec un Professionnel, la garantie ne s’applique que si elle a été expressément accordée par le Vendeur, et ce dans les limites et la durée précisées, conformément aux dispositions du Code de commerce.
8.3. La garantie ne couvre pas l’usure normale de la chose ni les pièces d’usure dont la durée de vie est limitée par leur utilisation.
8.4. Le droit à une réparation gratuite sous garantie est exclu dans les cas suivants :
a) non-présentation du certificat de garantie, des accessoires ou de la documentation du produit,
b) absence de notification des défauts apparents lors de la réception de la marchandise,
c) détérioration du produit due à une surcharge excessive ou à une utilisation non conforme aux conditions précisées dans la documentation,
d) dommage causé par des événements inévitables et/ou imprévisibles, par une avarie fortuite ou une dégradation accidentelle,
e) intervention sur le produit par une personne non autorisée.

9. Procédure de réclamation
9.1. En cas de défaut du bien vendu, l’Acheteur est en droit de le réclamer auprès du Vendeur. L’Acheteur peut exercer son droit de réclamation par voie postale ou via un service de livraison, en envoyant le produit avec une description écrite du défaut à l’adresse de l’établissement du Vendeur. Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur.

Coordonnées et personnes de contact pour le traitement des réclamations :
Nom et adresse : ProfiVN shop, s. r. o., Špitálska 10, 811 08 Bratislava
Coordonnées : tél. +421903516518, e-mail : vnbeauty.store24@gmail.com

9.2. Pour toute réclamation, il est nécessaire de fournir une preuve d’achat du produit ou du service (facture ou reçu de caisse).
9.3. Le produit faisant l’objet de la réclamation doit être présenté propre et nettoyé. Si l’Acheteur présente un produit sale, le Vendeur est en droit de le lui retourner pour qu’il le nettoie et le présente à nouveau dans un état propre pour traitement de la réclamation.
9.4. Les dispositions des paragraphes 9.5 à 9.11 des présentes CGV s’appliquent aux réclamations concernant les biens achetés par un Professionnel. Les dispositions des paragraphes 9.12 à 9.22 s’appliquent aux réclamations concernant les biens achetés par un Consommateur.

 Dispositions particulières relatives aux réclamations des Professionnels
9.5. Le Vendeur est responsable du défaut que présente le bien au moment où le risque de dommage est transféré à l’Acheteur, même si le défaut devient apparent ultérieurement. Si le Vendeur accorde à l’Acheteur une garantie de qualité conformément à l’article 429 du Code de commerce, il est responsable des défauts apparaissant pendant la période de garantie.
9.6. L’Acheteur est tenu de signaler les défauts immédiatement après leur découverte lors de l’inspection effectuée après la réception de la marchandise. En cas de défauts cachés qui existaient déjà au moment de la livraison, la réclamation doit être faite au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Si une garantie de qualité a été accordée, l’Acheteur doit signaler le défaut immédiatement après l’avoir découvert pendant la période de garantie.
9.7. Un formulaire de réclamation est établi en deux exempláres pour chaque réclamation, dont une copie est remise à l’Acheteur et l’original est conservé par le Vendeur.
9.8. Si le produit réclamé présente un défaut relevant de la responsabilité du Vendeur, ce dernier est en droit, à sa discrétion, soit de réparer le défaut, soit de remplacer le produit défectueux par un produit sans défaut.
9.9. Le délai de traitement d’une réclamation est en principe de 30 jours à compter de la réception du produit réclamé.
9.10. Si la réclamation ne peut être traitée dans ce délai en raison des délais de livraison des pièces détachées ou d’un produit de remplacement, le Vendeur est en droit de prolonger ce délai en en informant l’Acheteur, y compris de manière répétée, par courrier ou par courriel. La prolongation maximale de la période de traitement est de 6 mois. Si la réclamation n’est pas résolue dans ce délai, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat.
9.11. Si le défaut réclamé n’est pas couvert par la garantie, ou s’il s’agit d’un défaut dont le Vendeur n’est pas responsable en vertu de la loi ou des présentes CGV, le Vendeur rejette la réclamation et en informe l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur tous les frais engagés pour vérifier la légitimité de la réclamation.

 

Dispositions particulières relatives aux réclamations du Consommateur
9.12. Un formulaire de réclamation est établi en deux exemplaires pour chaque réclamation ; une copie est remise au Consommateur, l’original est conservé par le Vendeur. Chaque réclamation est enregistrée dans le registre des réclamations. Si la réclamation est faite à distance, le Vendeur est tenu de délivrer une confirmation de réception immédiatement ; si cela n’est pas possible, il doit la fournir sans retard injustifié, au plus tard avec la décision sur la réclamation. Cette confirmation n’est pas nécessaire si le Consommateur peut prouver la réclamation par un autre moyen.
9.13. Si le bien présente un défaut couvert par la garantie pendant la période de garantie, l’Acheteur a droit à sa réparation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation par le Vendeur. L’Acheteur peut demander le remplacement de l’article ou de la partie défectueuse au lieu de la réparation, sauf si cela entraîne pour le Vendeur des coûts déraisonnables. Le Vendeur peut toujours, au lieu de réparer, remplacer l’article défectueux si cela ne cause pas de désagrément important à l’Acheteur.
9.14. Si le défaut ne peut pas être réparé et empêche une utilisation correcte du produit, l’Acheteur peut demander le remplacement ou résilier le contrat. Ces droits s’appliquent également si le défaut est récurrent (au moins trois fois) ou s’il y a un nombre plus élevé de défauts (trois ou plus). Pour d’autres défauts non réparables, l’Acheteur a droit à une réduction appropriée du prix.
9.15. En fonction du droit choisi par l’Acheteur, le Vendeur doit déterminer immédiatement la méthode de traitement de la réclamation, au plus tard dans les 3 jours ouvrables ou, en cas complexes, dans les 30 jours suivant la réclamation.
9.16. Le Vendeur doit traiter la réclamation dans les 30 jours suivant son dépôt. Si la réception de l’article par le Vendeur est ultérieure, les délais commencent à courir à compter de cette réception. Si la réclamation n’est pas traitée dans ce délai, le Consommateur peut résilier le contrat ou demander un échange du produit.
9.17. Si la garantie ne couvre pas le défaut ou si le Vendeur n’est pas responsable selon la loi ou les CGV, la réclamation sera rejetée. Toutefois, les paragraphes 9.18 et 9.19 doivent être respectés.
9.18. Si la réclamation est faite dans les 12 premiers mois suivant l’achat, le rejet ne peut être fondé que sur une expertise professionnelle, sans que le Consommateur en supporte les frais. Le Vendeur doit fournir une copie de cette expertise dans les 14 jours suivant le traitement de la réclamation.
9.19. Si la réclamation est faite après 12 mois et est rejetée, le Vendeur doit indiquer à qui le Consommateur peut envoyer le produit pour une expertise. Si l’expertise confirme la responsabilité du Vendeur, celui-ci doit rembourser tous les frais dans les 14 jours et la réclamation ne peut plus être rejetée. La période de garantie est suspendue pendant l’expertise.
9.20. Le Vendeur doit délivrer un document écrit sur le traitement de la réclamation dans les 30 jours à compter de la réclamation.
9.21. En cas de service de réparation ou de modification fourni au Consommateur, une garantie de 3 mois s’applique conformément à l’article 654 du Code civil. En cas de défaut de réparation, le Consommateur peut demander une réparation gratuite. Si cela n’est pas possible, il peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix.
9.22. Le traitement de la réclamation ne porte pas atteinte au droit du Consommateur à une indemnisation conformément à la législation spéciale.

 

10. Force majeure
10.1. Si une situation imprévisible au moment de la signature du contrat survient et empêche le Vendeur de remplir ses obligations contractuelles, le Vendeur est en droit de reporter l’exécution de ses obligations pour la durée de l’obstacle.
10.2. La force majeure comprend également les événements échappant au contrôle du Vendeur, tels que guerres, révoltes, émeutes, grèves, catastrophes naturelles, retards dans la livraison de matériaux non causés par le Vendeur, coupures d’énergie, pandémies et épidémies, y compris les mesures prises par les États pour y remédier, ainsi que d’autres événements similaires qui empêchent le Vendeur d’exécuter ses obligations.
10.3. Le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur de tout cas de force majeure.
10.4. Si l’obstacle de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie contractante a le droit de résilier le contrat.

11. Modifications des CGV
11.1. Le Vendeur a le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en publiant les modifications ou la nouvelle version sur son site Internet. Les modifications prennent effet pour toutes les commandes passées après la date de publication.

12. Protection des données personnelles
12.1. Les données personnelles fournies par l’Acheteur seront traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement (ci-après « Responsable ») conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à la loi slovaque n° 18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles.
12.2. L’Acheteur est la personne concernée par le traitement de ses données. Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement.
12.3. Pour passer une commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur certaines données personnelles : nom et prénom, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), e-mail et téléphone, ainsi que des données de paiement (ex. carte bancaire, compte bancaire) nécessaires pour le paiement ou le remboursement en cas de résiliation du contrat. Ces données sont traitées par le Vendeur.
12.4. Toutes les données personnelles que vous nous fournissez sont confidentielles et seront traitées comme telles. Le Vendeur traite les données de manière responsable, a mis en place et améliore en permanence un système de protection des données. Le traitement est effectué uniquement dans la mesure nécessaire et pour la durée nécessaire, conformément à la législation en vigueur et aux règles internes établies.
12.5. Le Vendeur traite les données uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires, conformément à la législation et aux procédures internes.
12.6. Les données personnelles sont traitées aux fins de la conclusion du contrat, de la vente de biens, du traitement des réclamations, et, avec votre consentement, à des fins de marketing et de gestion d’un éventuel programme de fidélité.
12.7. L’Acheteur a le droit d’être informé du traitement de ses données personnelles, notamment d’y accéder, de corriger les données inexactes, de compléter des données incomplètes, et dans certains cas, de demander la limitation ou la suppression du traitement. En cas de violation du RGPD ou de la loi slovaque sur la protection des données, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle : Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la vente de biens, la gestion du programme de fidélité (si l’Acheteur y est inscrit), et le traitement des réclamations, puis seront supprimées.

 

12.8. Les données personnelles sont traitées conformément aux principes fondamentaux du traitement des données personnelles, à savoir :

  1. les données doivent être traitées de manière légale, équitable et transparente sans porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée ;

  2. les données doivent être collectées uniquement pour une finalité spécifique et légitime ;

  3. les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité ;

  4. les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour ;

  5. les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illicite, la perte accidentelle, l’effacement ou la destruction ;

  6. les données personnelles doivent être traitées exclusivement de manière garantissant une protection adéquate des droits et libertés des personnes concernées dans les systèmes d’information.

Des informations détaillées concernant la protection des données personnelles se trouvent dans la politique de confidentialité (voir : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ).

13. Résolution des litiges
13.1. Tout consommateur a le droit de faire appel à un organisme de résolution alternative des litiges afin de protéger ses droits.
13.2. Conformément à la loi n° 391/2015 Coll. relative à la résolution alternative des litiges de consommation, l’organisme compétent pour les litiges issus d’un contrat de vente est l’Inspection commerciale slovaque, Inspection centrale – Département des relations internationales et de la résolution alternative des litiges de consommation, Bajkalská 21/A, P. O. BOX 29, 827 99 Bratislava, Tel. : +421 (0)2/58 27 21 23 ou +421 (0)2/58 27 21 41 ; site internet : https://www.soi.sk/sk ; courriels : ars@soi.sk ou adr@soi.sk.

14. Dispositions finales
14.1. Tous les contrats et accords conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit de la République slovaque.
14.2. Si une relation contractuelle comporte un élément international, les parties conviennent que cette relation est régie par le droit slovaque. Les droits du consommateur garantis par les lois obligatoires ne sont pas affectés.
14.3. Tous les droits sur le site web du Vendeur, en particulier les droits d’auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, vidéos, graphismes, marques, logos et autres éléments, appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires contractuels. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser le site ou ses parties sans autorisation.
14.4. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs causées par l’intervention de tiers sur le site web www.vnbeauty.store ou de son utilisation contraire à sa finalité.
14.5. Un modèle de formulaire de rétractation du contrat est joint aux présentes conditions générales.
14.6. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR
(veuillez remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : ProfiVN shop, s. r. o., IČO : 55 547 858, siège social Špitálska 10, 811 08 Bratislava, République slovaque

Je/nous vous informe/informons* par la présente que je/nous me/nous rétracte/rétractons* du contrat concernant le bien suivant / du contrat de prestation de service suivant* : ..............

Date de la commande / date de réception* : ..............

Nom et prénom du/des consommateur(s)* : ..............

Adresse du/des consommateur(s)* : ..............

Signature du/des consommateur(s)* (uniquement si ce formulaire est soumis en version papier) : ..............

Date : ..............

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