Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

ProfiVN shop s. r. o.

1. Dispositions introductives

1.1. Les présentes Conditions Générales (les « CG ») régissent les relations entre les parties au contrat d’achat, d’une part la société ProfiVN shop s. r. o., N° d’identification : 55 547 858, dont le siège social est Špitálska 10, 811 08 Bratislava, Slovaquie, inscrite au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, dossier n° 170874/B, en tant que Vendeur, et d’autre part l’Acheteur, qui peut être une entreprise ou un consommateur.

1.2. Les Parties définissent les termes suivants aux fins des présentes CG :

1.2.1. Le « Vendeur » désigne ProfiVN shop s. r. o., N° d’identification : 55 547 858, siège : Špitálska 10, 811 08 Bratislava, Slovaquie, inscrite au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, dossier n° 170874/B.

1.2.2. Le « Acheteur » désigne le Consommateur ou l’Entrepreneur.

1.2.3. Le « Consommateur » désigne toute personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de consommation, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

1.2.4. L’« Entrepreneur » désigne :

  • une personne inscrite au Registre du commerce,
  • une personne exerçant une activité commerciale sur la base d’une licence commerciale,
  • une personne exerçant une activité commerciale sur la base d’une licence non commerciale conformément à une réglementation spécifique,
  • une personne exerçant une activité agricole et enregistrée en vertu d’une réglementation spécifique.

Si l’Acheteur indique un numéro d’identification dans sa commande, il est réputé agir en tant qu’Entrepreneur et les dispositions des présentes CG applicables aux entrepreneurs s’appliquent.

1.2.5. Le « Code civil » désigne la Loi n° 40/1964 Recueil – Code civil, telle que modifiée.

1.2.6. Le « Code de commerce » désigne la Loi n° 513/1991 Recueil – Code de commerce, telle que modifiée.

1.2.7. La « Loi » désigne la Loi n° 108/2024 Recueil relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services dans le cadre d’un contrat à distance ou conclu hors des locaux du Vendeur, telle que modifiée.

1.3. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur entrepreneur non expressément réglées par les présentes CG sont régies par les dispositions pertinentes du Code de commerce.

1.4. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur consommateur non expressément réglées par les présentes CG sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil et la législation pertinente.

1.5. En passant commande, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CG, disponibles sur www.vnbeauty.store, comprenant également l’avis précontractuel figurant à l’article 2 des CG, ainsi que la procédure de réclamation et les conditions de protection des données personnelles, et il accepte leur version en vigueur au moment de la création de la commande.

1.6. Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats conclus à distance via la boutique en ligne www.vnbeauty.store.

4. Rétractation du contrat

Rétractation d’un contrat conclu à distance par le Consommateur :

4.1. Le Consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance (sauf exceptions ci-dessous) dans un délai de 14 jours à compter :

a) pour un contrat d’achat, de la réception des biens,

b) pour un contrat portant sur plusieurs types de biens ou plusieurs livraisons, de la réception de la dernière livraison,

c) pour un contrat portant sur une livraison régulière de biens, de la réception de la première livraison,

étant entendu que la rétractation doit être envoyée à l’adresse du Vendeur, à son adresse e-mail, ou via le formulaire de rétractation accessible aux utilisateurs enregistrés.

4.2. Le Consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur la livraison de biens avant le début du délai de rétractation.

4.3. Le Consommateur ne peut pas se rétracter d’un contrat portant sur :

a) la fourniture d’un service, si son exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;

b) la vente de biens ou la fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur ;

c) la vente de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;

d) la vente de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

e) la vente de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison, y compris la vente de vernis à ongles ;

f) la vente de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;

g) la vente de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, livrables au plus tôt 30 jours après, et dont le prix dépend des fluctuations du marché, hors contrôle du Vendeur ;

h) les réparations ou opérations de maintenance urgentes expressément demandées par le Consommateur ; cela ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens non nécessaires à la réparation et non commandés à l’avance ;

i) la vente d’enregistrements audio, vidéo, œuvres audiovisuelles, livres ou logiciels informatiques scellés si l’emballage a été ouvert par le Consommateur ;

j) la vente de journaux ou magazines (sauf abonnements), ainsi que la vente de livres non fournis dans un emballage scellé ;

k) la fourniture de services d’hébergement, transport de biens, location de voitures, restauration ou services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou période d’exécution précise ;

l) la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation.

4.4. En cas de rétractation, le Consommateur est tenu de renvoyer les biens à l’adresse ProfiVN shop, s.r.o., Špitálska 10, 811 08 Bratislava, au plus tard 14 jours après la date de rétractation. Le délai est respecté si les biens sont remis au transporteur au plus tard le dernier jour du délai. Les biens doivent être retournés complets, avec documentation, non endommagés, propres, de préférence dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Pour les biens de consommation (par ex. produits de nettoyage), la rétractation n’est possible que si les biens sont retournés intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine.

4.5. En cas de rétractation, le Consommateur supporte uniquement les frais de renvoi des biens au Vendeur ou à une personne autorisée.

4.6. Le Consommateur est tenu de payer un montant proportionnel pour toute prestation déjà fournie avant la rétractation, uniquement si l’exécution du contrat de service avait commencé à sa demande expresse conformément à la loi.

4.7. Le Consommateur reconnaît que si des cadeaux ont été fournis avec les biens, un contrat de donation est conclu sous condition résolutoire : en cas de rétractation, ce contrat devient caduc et l’Acheteur doit retourner les cadeaux reçus. À défaut, ces biens seront considérés comme un enrichissement sans cause.

4.8. En cas de rétractation, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le Consommateur avant d’avoir récupéré les biens.

4.9. Le Vendeur rembourse le prix payé par le Consommateur dans un délai de 14 jours après réception des biens retournés.

Rétractation du contrat par un Entrepreneur

4.10. En cas de contrat conclu avec un Entrepreneur, les dispositions du Code de commerce s’appliquent à la rétractation.

5. Prix d’achat

5.1. Les prix indiqués pour chaque produit sont finaux, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA ainsi que toutes les autres taxes et frais que l’Acheteur doit payer pour obtenir les biens. Toutefois, cela ne s’applique pas aux frais de transport, aux frais de paiement à la livraison et aux coûts liés aux moyens de communication à distance, qui sont indiqués uniquement dans le panier et dont le montant dépend du choix de l’Acheteur.

5.2. L’Acheteur reconnaît qu’il peut arriver que le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur ne soit pas conclu, notamment lorsque l’Acheteur commande un produit à un prix publié par erreur en raison d’un dysfonctionnement du système interne du Vendeur ou d’une erreur de son personnel. Dans un tel cas, le Vendeur est en droit de résilier le contrat, même après que l’Acheteur a reçu un e-mail confirmant sa commande, et le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur. Des exemples de prix erronés comprennent notamment :

  • un prix manifestement incorrect (par exemple, ne tenant pas compte du prix d’achat ou du prix habituel du produit) ;
  • un prix auquel il manque un ou plusieurs chiffres, ou comportant des chiffres en trop ;
  • une réduction dépassant 50 %, sans que le produit fasse partie d’une campagne promotionnelle spéciale ou d’une offre clairement identifiée comme telle.

5.3. Les moyens de paiement disponibles pour régler le prix d’achat sont indiqués dans la boutique en ligne, où l’Acheteur choisit le mode de paiement lors de la commande.

6. Transfert du droit de propriété et risque de dommage

6.1. Le droit de propriété sur les biens est transféré à l’Acheteur uniquement après paiement complet du prix d’achat. Ce principe s’applique également à l’achat d’une licence ou d’un service.

6.2. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison des biens.

7. Responsabilité pour les défauts

7.1. En cas de contrat d’achat conclu avec un Entrepreneur, le Vendeur est responsable des défauts conformément au Code de commerce. Le Vendeur peut fournir à l’Acheteur une garantie de qualité conformément au Code de commerce.

8. Garantie

8.1. Dans le cas d’un contrat d’achat conclu avec un Consommateur, la garantie des biens est régie par les dispositions du Code civil.

8.2. Dans le cas d’un contrat conclu avec un Entrepreneur, la garantie n’est applicable que si elle est fournie par le Vendeur, dans la mesure et pour la durée indiquées, et dans ce cas elle est régie par les dispositions du Code de commerce.

8.3. La garantie ne couvre pas l’usure normale des articles ou de leurs composants, qui s’usent et perdent leur durée de vie.

8.4. Le droit à une réparation gratuite dans le cadre de la garantie expire dans les cas suivants :

a) non-fourniture du certificat de garantie, des accessoires ou de la documentation du produit,

b) absence de notification des défauts apparents lors de la réception des biens,

c) détérioration du produit due à une surcharge ou à une utilisation contraire aux conditions indiquées dans la documentation,

d) dommages causés par des événements inévitables et/ou imprévisibles, la destruction accidentelle ou la détérioration accidentelle,

e) intervention sur le produit par une personne non autorisée.

9. Procédure de réclamation

9.1. Le Vendeur est responsable de tout défaut présent sur les biens au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Si le produit présente un défaut au moment de la livraison, l’Acheteur a le droit de le réclamer auprès du Vendeur. L’Acheteur peut soumettre une réclamation par e-mail à l’adresse suivante. L’Acheteur peut exercer ses droits uniquement si le défaut a été signalé dans les deux mois suivant sa découverte, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de livraison des biens.

Points de contact pour la soumission des réclamations :

            Nom et adresse : ProfiVN shop, s. r. o., Špitálska 10, 811 08 Bratislava, Slovaquie

         Coordonnées : Tél. +421903272802, E-mail support@vnbeauty.store

9.2. La réclamation doit toujours être accompagnée d’une preuve d’achat des biens ou services (facture ou reçu).

9.3. Les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être présentés propres et exempts de saletés, compte tenu de leur nature. Si l’Acheteur soumet des biens sales, le Vendeur est en droit de les retourner pour nettoyage et d’exiger leur nouvelle présentation pour le traitement de la réclamation une fois nettoyés.

9.4. Les dispositions des paragraphes 9.5 à 9.11 des présentes CG s’appliquent aux réclamations des produits achetés par un Entrepreneur. Les dispositions des paragraphes 9.12 à 9.20 s’appliquent aux réclamations des produits achetés par un Consommateur.

Dispositions particulières relatives aux réclamations des Entrepreneurs

9.5. Le Vendeur est responsable de tout défaut présent sur les biens au moment où le risque de dommage est transféré à l’Acheteur, même si le défaut apparaît ultérieurement. Si le Vendeur fournit une garantie de qualité à l’Acheteur conformément à l’article § 429 du Code de commerce, il est responsable des défauts survenus pendant la période de garantie.

9.6. L’Acheteur est tenu de signaler immédiatement les défauts constatés lors de l’inspection effectuée après la réception des biens ; pour les défauts cachés présents au moment de la livraison, ils doivent être réclamés au plus tard dans les deux ans suivant la livraison. Si une garantie de qualité a été fournie, l’Acheteur doit signaler le défaut dès sa découverte pendant la période de garantie.

9.7. Pour chaque réclamation, un procès-verbal de réclamation est établi en deux exemplaires : une copie est remise à l’Acheteur, l’original est conservé par le Vendeur.

9.8. Si les biens réclamés présentent un défaut dont le Vendeur est responsable, celui-ci est en droit, à sa discrétion, de réparer le défaut ou de remplacer les biens défectueux par des biens exempts de défauts.

9.9. Le délai habituel pour la suppression du défaut est de 30 jours à compter de la réception du bien réclamé.

9.10. Si le traitement de la réclamation ne peut être achevé dans ce délai en raison des délais de livraison des pièces de rechange ou des nouveaux biens en cas de remplacement, le Vendeur est en droit de prolonger ce délai en envoyant un avis de prolongation à l’Acheteur, même plusieurs fois ; l’avis peut être envoyé par e-mail. La prolongation maximale est de 6 mois. Si la réclamation n’est pas résolue dans les 6 mois suivant la réception des biens réclamés, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat.

9.11. Si le défaut n’est pas couvert par la garantie ou s’il s’agit d’un défaut dont le Vendeur n’est pas responsable en vertu de la loi ou des présentes CG, la réclamation sera rejetée et l’Acheteur informé. Dans un tel cas, l’Acheteur est tenu de rembourser tous les coûts supportés par le Vendeur pour vérifier la légitimité de la réclamation.

Dispositions particulières relatives aux réclamations des Consommateurs

9.12. Si la réclamation est soumise par un moyen de communication à distance, le Vendeur fournit immédiatement au Consommateur une confirmation de réception ; si cela n’est pas possible, la confirmation doit être fournie sans délai injustifié, mais au plus tard en même temps que le document relatif au traitement de la réclamation. La confirmation n’a pas à être fournie si le Consommateur peut prouver qu’il a soumis la réclamation d’une autre manière vérifiable. La confirmation peut également être envoyée par e-mail.

9.13. Si le produit réclamé présentait un défaut au moment de la livraison et que ce défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison, l’Acheteur a le droit d’exiger sa réparation ou son remplacement. L’Acheteur ne peut pas choisir un mode de réparation impossible ou entraînant des coûts disproportionnés pour le Vendeur, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la valeur que le produit aurait eue sans le défaut, la gravité du défaut et l’inconvénient que représenterait l’alternative pour l’Acheteur. Le Vendeur peut refuser d’éliminer le défaut si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés compte tenu de toutes les circonstances.

9.14. Le Vendeur livrera le produit réparé ou remplacé à l’Acheteur à ses propres frais, par la même méthode ou une méthode similaire à celle utilisée par l’Acheteur pour envoyer les biens défectueux, sauf accord contraire. Si l’Acheteur ne récupère pas les biens dans les six mois suivant la date prévue de collecte, le Vendeur peut les vendre. Si les biens ont une valeur significative, le Vendeur doit informer l’Acheteur à l’avance de la vente envisagée et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour les récupérer. Après la vente, le Vendeur versera immédiatement à l’Acheteur le produit de la vente, déduction faite des frais raisonnables de stockage et de vente, à condition que l’Acheteur réclame ce montant dans le délai indiqué dans la notification du Vendeur. Le Vendeur peut, à ses frais, détruire les biens si leur vente est impossible ou si le produit attendu de la vente ne couvrirait même pas les frais raisonnables de stockage et de vente.

9.15. Le Vendeur traitera la réclamation dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours suivant sa soumission, sauf si un délai plus long est justifié par des raisons objectives. Si le Vendeur reçoit les biens réclamés après la soumission de la réclamation, le délai pour traiter la réclamation commence à courir à partir de la date de prise de possession des biens ; toutefois, au plus tard à partir du moment où le Vendeur empêche ou entrave la livraison des biens par l’Acheteur. Après l’expiration de ce délai, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat ou d’exiger le remplacement du produit par un produit neuf.

9.16. Si le Vendeur rejette sa responsabilité pour le défaut, les raisons de ce rejet doivent être communiquées à l’Acheteur par écrit. Si l’Acheteur prouve la responsabilité du Vendeur au moyen d’une expertise ou d’une évaluation professionnelle délivrée par un organisme accrédité, autorisé ou notifié, il peut soumettre de nouveau la réclamation et le Vendeur ne peut plus la refuser.

9.17. L’Acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix d’achat ou peut résilier le contrat sans accorder de délai supplémentaire si :
a) le Vendeur n’a pas réparé ou remplacé les biens,
b) le Vendeur n’a pas réparé ou remplacé les biens conformément à l’article 623 (4) et (6) du Code civil,
c) le Vendeur a refusé de supprimer le défaut conformément à l’article 623 (2) du Code civil,
d) les biens présentent le même défaut malgré la réparation ou le remplacement,
e) le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou une résiliation du contrat, ou
f) le Vendeur a déclaré ou il est évident, compte tenu des circonstances, que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans causer un inconvénient important à l’Acheteur.

9.18. En cas de résiliation totale ou partielle du contrat, l’Acheteur renvoie les biens au Vendeur aux frais de celui-ci.

9.19. Après résiliation du contrat, le Vendeur rembourse le prix d’achat à l’Acheteur au plus tard 14 jours après la restitution des biens au Vendeur ou après réception de la preuve d’expédition des biens par l’Acheteur, selon la première éventualité.

9.20. Le Vendeur rembourse le prix d’achat ou verse la réduction de prix en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par l’Acheteur, sauf si ce dernier accepte expressément une autre méthode de remboursement.

10. Force majeure

10.1. S’il survient une situation qui ne pouvait être prévue au moment de la conclusion du contrat et qui crée un obstacle empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles, le Vendeur est en droit de reporter la date d’exécution pour la durée de l’obstacle.

10.2. La force majeure inclut également des événements indépendants de la volonté du Vendeur, tels que guerres, révoltes, émeutes, grèves, catastrophes naturelles, retards d’approvisionnement en matériaux non causés par le Vendeur, pannes d’énergie, pandémies et épidémies, y compris les mesures imposées par les États pour y faire face, ainsi que tout autre événement similaire empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.

10.3. Le Vendeur doit informer immédiatement l’Acheteur de l’existence d’un cas de force majeure.

10.4. Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours, chacune des Parties est en droit de résilier le contrat.

11. Modifications des CG

11.1. Le Vendeur est autorisé à modifier les présentes Conditions Générales en publiant la modification ou une nouvelle version sur son site internet, et à partir de cette publication, les modifications s’appliquent à toutes les commandes ultérieures.

12. Protection des données personnelles

12.1. Les données personnelles fournies par l’Acheteur seront traitées par le Vendeur en tant que Responsable du traitement (le « Responsable ») conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 18/2018 relative à la protection des données personnelles.

12.2. Dans le cadre du traitement des données, l’Acheteur est la personne concernée, c’est-à-dire la personne dont les données sont traitées. Le Vendeur est le Responsable du traitement.

12.3. Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit fournir certaines données personnelles : nom, prénom, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), e-mail et téléphone, ainsi que les informations de paiement (données de carte ou compte bancaire) pour le paiement et, le cas échéant, un remboursement.

12.4. Toutes les données personnelles fournies sont confidentielles. Le Vendeur applique un système de protection des données strict et en constante amélioration. Les données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire et pour la durée nécessaire, conformément à la loi.

12.5. Le Vendeur adopte une approche responsable en matière de protection des données, améliore continuellement son système de sécurité et traite les données uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires.

12.6. Les données personnelles sont traitées pour la conclusion des contrats, la vente de biens, la gestion de réclamations et, si l’Acheteur donne son consentement, pour des fins marketing ou un éventuel système de fidélité.

12.7. Le Vendeur garantit à l’Acheteur le droit à l’information sur le traitement de ses données, le droit d’accès, de rectification ou de suppression, de limitation du traitement, ainsi que le droit d’introduire une plainte auprès de l’Office de la protection des données personnelles de la République slovaque. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire et ensuite supprimées.

12.8. Les données sont traitées conformément aux principes essentiels du RGPD, notamment :

  1. traitement légal et respectueux des droits fondamentaux,
  2. collecte pour des finalités précises et légitimes,
  3. adéquation, pertinence et limitation aux données nécessaires,
  4. exactitude et mise à jour,
  5. sécurité appropriée contre la perte, le traitement illégal ou les dommages,
  6. protection des droits et libertés des personnes concernées.

Des informations plus détaillées figurent dans la Politique de protection des données (PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES).

13. Règlement des litiges

13.1. Chaque Consommateur a le droit de contacter un organisme de résolution alternative des litiges (ADR) pour protéger ses droits.

13.2. Conformément à la Loi n° 391/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’organisme compétent est : Inspection du commerce slovaque, Inspectorat central, Département des relations internationales, Bajkalská 21/A, P.O. BOX 29, 827 99 Bratislava, Tél. : +421 (0)2/58 27 21 23 ou +421 (0)2/58 27 21 41 ; site web : https://www.soi.sk/sk ; e-mail : ars@soi.sk ou adr@soi.sk.

14. Dispositions finales

14.1. Tous les contrats entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit de la République slovaque.

14.2. Si une relation contractuelle comporte un élément international, les parties conviennent qu’elle est régie par le droit slovaque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur prévus par la loi applicable.

14.3. Tous les droits relatifs au site du Vendeur, notamment les droits d’auteur sur le contenu, la mise en page, les photos, films, graphiques, marques, logos et autres éléments, appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute copie, modification ou utilisation sans autorisation est interdite.

14.4. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par une intervention de tiers sur le site ou par une utilisation incorrecte de celui-ci.

14.5. Un modèle de formulaire de rétractation est joint aux présentes CG.

14.6. Les présentes CG entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : ProfiVN shop s. r. o., N° d’identification : 55 547 858, siège : Špitálska 10, 811 08 Bratislava, Slovaquie

Je/Nous* vous informe/informons que je/nous* me/nous rétracte/rétractons du contrat portant sur les biens suivants / la prestation suivante*: ..............

Date de commande / date de réception* .......................................

Nom et prénom du/de la consommateur/trice ou des consommateurs/trices*

Adresse du/de la consommateur/trice ou des consommateurs/trices*

Signature (uniquement en cas de formulaire papier)

Date .........................................

* Rayer la mention inutile.